Les ministres des finances de l’UE ont fait un pas important vers la fin du secret bancaire en Europe en adoptant une législation qui obligerait les 28 pays à divulguer les avoirs détenus par des ressortissants étrangers de l’UE dans leurs institutions financières. En vertu de cette loi, tous les pays de l’UE seraient tenus de renvoyer automatiquement les données aux autorités fiscales du pays d’origine d’un déposant européen, une exigence considérée comme l’un des moyens les plus efficaces de prévenir l’évasion fiscale.

C’est quoi un secret bancaire ?

Comme les professionnels de la santé, les professionnels du secteur bancaire sont aussi tenus de respecter le principe de confidentialité. Conformément à la réglementation sur le secret bancaire, les établissements bancaires ne peuvent pas divulguer ces informations sous peine de sanctions. Les informations soumises au secret bancaire sont des informations recueillies dans le cadre de l’activité professionnelle. Le secret bancaire est une obligation en vertu de laquelle tous les banquiers sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les données personnelles et bancaires relatives à leurs clients. Celui-ci est établi par la loi et doit être respecté par tous les employés d’une institution bancaire.

En outre, la banque ne peut fournir aucune information aux inspecteurs des impôts ou aux autorités douanières, sauf s’ils en font la demande. Si un inspecteur veut connaître le solde d’un compte, le nombre de comptes, les mouvements sur le compte au cours de la dernière année, etc. lors d’une inspection « programmée », il doit le demander à la personne inspectée, et non à la banque, qui n’est pas habilitée à fournir ces informations. En ce qui concerne les demandes émanant d’autres autorités, les banques ne prendront en considération les demandes d’information que dans le cadre d’une procédure pénale, soit à la suite d’une faute grave, soit dans le cadre d’une enquête ordonnée par un procureur ou un juge d’instruction. Enfin, il n’existe pas de normes internationales pour les codes de secret bancaire, qui peuvent donc varier d’un pays à l’autre.

Les sanctions et les limites

Une personne qui a été victime d’une violation du secret bancaire peut poursuivre la banque en justice pour obtenir des compensations. La loi établit des mesures de sanction en cas de manquement au secret bancaire. Les personnes qui enfreignent la confidentialité seront sanctionnées. Ils risquent jusqu’à un an de prison et sont passibles d’une peine équivalant à 15 000 euros de caution. Selon l’article L.511-33 de la législation monétaire et financière, le secret bancaire pourra être rompu dans certaines hypothèses spécifiques sans le consentement du propriétaire du compte bancaire. En tant que détenteur d’un compte bancaire, vous avez la possibilité de décider que le secret bancaire ne s’applique pas à vous. Cela vous autorise à transférer vos renseignements personnels ou bancaires à une autre personne. Les clients d’une banque peuvent autoriser leur organisme bancaire à communiquer des données bancaires ou personnelles à des tiers. Toutefois, cela est uniquement possible avec une autorisation écrite du client. Le secret bancaire peut aussi être levé de manière partielle en consultant le compte bancaire national, où sont recensés tous les comptes bancaires français.